Aide juridictionnelle

Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire
face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaire
de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut-être totale
ou partielle, selon les revenus de l'intéressé.

Les 105 mots
de la justice

Abandon de famille

Délit commis notamment lorsque le père ou la mère
ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard
de ses enfants pendant une période de plus de 2 mois consécutifs.
(ne pas payer la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est un abandon de
famille, passible d'emprisonnement).

Les 105 mots
de la justice

Acte de procédure

Désigne l'ensemble des formalités à accomplir
par les parties. Leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat,
avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice,
à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre
ou l'éteindre, ou à faire exécuter un jugement (ex : assignation,
signification de jugement).

Les 105 mots
de la justice

Amiable

Se dit d'un accord ou d'un arrangement commun entre les adversaires
évitant ainsi un procès. Synonyme : conciliation.

Les 105 mots
de la justice

Appel

Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort
(ex : jugement d'un tribunal de grande instance). La personne qui fait l'appel
est " l'appelant ". Celle contre laquelle l'appel est fait est "
l'intimé ".

Les 105 mots
de la justice

Arrêt (synonyme de jugement)

Décision rendue par une juridiction supérieure
: cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative d'appel, cour d'assises,
cour de cassation ou Conseil d'Etat.

Les 105 mots
de la justice

Assesseur

Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès
d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors
de l'audience et des délibérations (ex : juge non professionnel
siégeant aux côtés du juge des enfants au Tribunal pour
enfants).

Les 105 mots
de la justice

Assignation

Acte de procédure établi par un huissier de justice
qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé
contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître
devant une juridiction pour se défendre.

Les 105 mots
de la justice

Astreinte

Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un
engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine
ou mois de retard, en vue de l'amener à s'exécuter.

Les 105 mots
de la justice

Assises (Cour d'Assises)

Juridiction départementale compétente pour juger
les crimes. En principe, elle siège au chef-lieu du département
ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département

Les 105 mots
de la justice

Attendu

Il s'agit, dans une décision de justice, de l'expression
qui introduit l'augmentation des parties et les motifs de la décision.
Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision.
(Attendu que…)

Les 105 mots
de la justice

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance
des prétentions des parties, instruit le procès et entend les
personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins,
etc…) La décision peut-être rendue à l'audience ou
ultérieurement. (on appelle cette décision le " prononcé
du jugement ").

Les 105 mots
de la justice

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs attribués au père
et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu'à
sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa
sécurité, sa santé et sa moralité.

Les 105 mots
de la justice

Auxiliaires de justice

Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans
être rémunérées par une autorité publique,
ex : les avocats, les huissiers.

Les 105 mots
de la justice

Avocat

L'avocat est celui qui conseille en matière juridique
et judiciaire, assiste et représente ses clients en justice. L'avocat
est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal
de grande instance.

Les 105 mots
de la justice

Avocat général

Magistrat du parquet qui représente le ministère
public, devant les cours d'appel, la Cour de cassation, la Cour d'Assises, la
Cour des comptes.

Les 105 mots
de la justice

Avoué

Officier ministériel chargé devant les cours d'appel
de faire connaître les prétentions de son client, de l'assister
et de le représenter. L'intervention d'un avoué est en principe
obligatoire.

Les 105 mots
de la justice

Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères pour les représenter
et exercer un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.

Les 105 mots
de la justice

Barreau

Ensemble des avocats d'un tribunal de grande instance.

Les 105 mots
de la justice

Conciliateur

Désigné par le premier président de la
cour d'appel, le conciliateur est chargé de favoriser le règlement
à l'amiable des différends à la demande des particuliers
et de le constater, le cas échéant.

Les 105 mots
de la justice

Cassation

Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation
ou le Conseil d'Etat.

Les 105 mots
de la justice

Chambre

Formation d'une juridiction de jugement.

Les 105 mots
de la justice

Chancellerie

Administration centrale du ministère de la justice

Les 105 mots
de la justice

Citation

Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une
personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou
comme témoin (ex : citation à comparaître).

Les 105 mots
de la justice

Citation directe

Acte par lequel une personne est invitée par le ministère
public ou la victime partie civile, à se présenter directement
devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre
d'une infraction, sans l'intervention préalable d'un juge d'instruction.

Les 105 mots
de la justice

Code

(civil, pénal, de commerce, de procédure civile,
de procédure pénale…) Recueil d'un ensemble de lois et de
décrets dans une matière déterminée.

Les 105 mots
de la justice

Commandement

Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter
les obligations découlant d'un acte authentique ou d'une décision
de justice (ex : commandement de payer).

Les 105 mots
de la justice

Commis d'office (avocat)

Avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre
des avocats ou à défaut par le président du tribunal à
l'occasion d'un procès pénal.

Les 105 mots
de la justice

Comparution personnelle

Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties
du procès à se présenter en personne devant lui.

Les 105 mots
de la justice

Comparution immédiate

Il s'agit, pour une personne qui a commis un délit passible,
soit après enquête de flagrant délit, d'une peine de 1 à
7 ans d'emprisonnement, soit après enquête préliminaire,
d'une peine de 2 à 7 ans, de comparaître par la force devant le
tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même.

Les 105 mots
de la justice

Conclusions

Acte de procédure déposé par un avocat
ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à
la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense)
et les arguments de fait et de droit.

Les 105 mots
de la justice

Condamnation

Désigne, en matière pénale, la décision
de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction
et prononçant une peine.

En matière civile, désigne la décision condamnant une personne
à verser une somme d'argent (ex : dommages-intérêts), à
accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé.

Les 105 mots
de la justice

Conseiller

Magistrat appartenant à une cour ou un Conseil (cour
d'appel, Conseil d'Etat, Cour de cassation).

Les 105 mots
de la justice

Constitution

Acte de procédure par lequel certaines décisions
sont officiellement annoncées, ex : la constitution de partie civile
par laquelle une victime informe le tribunal et l'auteur du dommage qu'elle
demande réparation, ou, la constitution d'avocat par laquelle une partie
annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès.

Les 105 mots
de la justice

Contentieux

Litige, différend susceptible d'être mis en discussion
devant les juges. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal
ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des
juridictions administratives).

Les 105 mots
de la justice

Contradictoire

Principe d'égalité et de loyauté entre
les parties durant un procès obligeant à soumettre tous les éléments
et les pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit
aussi des décisions rendues en présence des parties et de leurs
représentants.

Les 105 mots
de la justice

Cour

Juridiction d'un ordre supérieur (cour d'appel, cour
d'assises, Cour de cassation).

Les 105 mots
de la justice

Cour d'appel

Juridiction du second degré qui réexamine une
affaire soumise précédemment à un tribunal ; on dit interjeter
ou faire appel.

Les 105 mots
de la justice

Cour de cassation

Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire
siégeant à Paris, dont le rôle n'est pas de rejuger une
affaire, mais d'assurer le respect de l'exact application des lois ; on dit
se pourvoir en cassation.

Les 105 mots
de la justice

Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision.
Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.

Les 105 mots
de la justice

Débats

Phase du procès durant laquelle la parole est donnée
notamment aux parties ou à leur avocat.

Les 105 mots
de la justice

Décision

Lorsque les juges, au terme du procès, ont jugé
une affaire en lui donnant des solutions impératives, ont dit qu'ils
ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d'instance
ou de grande instance, s'appelle un jugement. Les décisions de la Cour
de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'Etat sont
des arrêts.

Les 105 mots
de la justice

Défaut

En matière pénale, celui qui ne se présente
pas à l'audience à laquelle il a été personnellement
invité à comparaître fait défaut et peut être
jugé en son absence. En matière civile, le défaut consiste
à s'abstenir de comparaître en personne ou par l'intermédiaire
de son avocat ou de son avoué. L'affaire est néanmoins jugée.

Les 105 mots
de la justice

Degré de juridiction

Le degré d'une juridiction situe sa place dans la hiérarchie
judiciaire, par exemple, les tribunaux d'instance et de grande instance sont
des juridictions du premier degré, la cour d'appel est une juridiction
du second degré.

Les 105 mots
de la justice

Délit

Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et
punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et
des peines complémentaires. L'emprisonnement peut-être remplacé
par des peines alternatives, par exemple, le travail d'intérêt
général.

Les 105 mots
de la justice

Demande reconventionnelle

Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive
en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne
la condamnation de son adversaire.

Les 105 mots
de la justice

Dépens

Frais de justice engagés pour un procès à
l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter
(ex : frais d'expertises, huissier). Les honoraires d'avocat ne font pas partie
des dépens, ils peuvent être payés par la partie condamnée
aux dépens que si celle qui a gagné en fait la demande.

Les 105 mots
de la justice

Divorce

Dissolution du mariage. Il existe plusieurs formes de divorce
(loi du 11 juillet 1975) : Le divorce par consentement mutuel (sur requête
conjointe ou demande acceptée), le divorce pour rupture de la vie commune
(après 6 ans de séparation), le divorce pour faute.

Les 105 mots
de la justice

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice
subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

Les 105 mots
de la justice

Enquête (judiciaire, préliminaire)

En matière civile, audition de témoins par un
juge : elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments
de preuve. En matière pénale, investigation effectuée par
la police judiciaire pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions
dans lesquelles elle a été commise.

Les 105 mots
de la justice

Enquête sociale

Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur
social, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès.

Les 105 mots
de la justice

Exequatur

Décision judiciaire autorisant l'exécution en
France d'une décision rendue par une juridiction étrangère
ou une juridiction arbitraire.

Les 105 mots
de la justice

Exposé des motifs

C'est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les
raisons en fait en droit de décision.

Les 105 mots
de la justice

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil
d'Etat.

Les 105 mots
de la justice

Formule ou force exécutoire

Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d'un acte
qui permet de faire procéder à une exécution forcée.

Les 105 mots
de la justice

Greffe

Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats
dans leur mission.

Les 105 mots
de la justice

Garde à vue

Pour les nécessités de l'enquête, un officier
de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant
un délai maximum de 24 heures. Le procureur de la République peut
autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai
de 24 heures.

Les 105 mots
de la justice

Garde des Sceaux

Ministre de la justice.

Les 105 mots
de la justice

Grosse

Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de
la formule exécutoire permettant de le faire exécuter.

Les 105 mots
de la justice

Huis clos

Audience tenue hors de la présence du public. La décision
est toujours rendue en audience publique.

Les 105 mots
de la justice

Instruction

Phase de la procédure pénale pendant laquelle
sont mis en œuvre par le juge d'instruction, les moyens permettant de réussir
tous les éléments nécessaires à la manifestation
de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance
de cause.

Les 105 mots
de la justice

Juge aux affaires familiales (JAF)

C'est un juge spécialisé dans certains domaines
du droit de la famille. Il remplace, depuis le 1er février 1994, le juge
aux affaires matrimoniales. Il se prononce sur les actions en divorce et séparation
de corps et leurs conséquences. La fixation et l'exécution des
obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

Les 105 mots
de la justice

Juge de l'application des peines

Il intervient après le jugement pendant l'exécution
des peines quelles qu'elles soient et même après la sortie de prison,
en cas de peine d'emprisonnement.

Les 105 mots
de la justice

Juge des enfants

Magistrat spécialiste des problèmes de l'enfance
au civil comme au pénal, il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation
et de rééducation à l'égard des jeunes jusqu'à
18 ans et préside le tribunal pour enfants qui juge les mineur délinquants.

Les 105 mots
de la justice

Juge d'instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes.
Il dirige alors l'action dans la police judiciaire. Il peut décider du
placement en détention provisoire.

Les 105 mots
de la justice

Juge de la mise en état

Homologue du juge d'instruction, ce juge instruit les dossiers
en matière civile dans les affaires portées devant les tribunaux
de droit commun pour qu'elles soient en état d'être jugées.
Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure
et à la communication des pièces.

Les 105 mots
de la justice

Juge des référés

Il s'agit du président d'une juridiction compétente
(TGI, tribunal de commerce). Il peut se prononcer rapidement en cas d'urgence
et rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Les 105 mots
de la justice

Jugement

Décision rendue par une juridiction de premier degré.
Au sens large, désigne toute décision de justice.

Les 105 mots
de la justice

Jugement contradictoire

Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours
de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Les 105 mots
de la justice

Jugement sur le fond

Jugement qui statue sur l'objet même du procès.

Les 105 mots
de la justice

Jugement avant dire droit

Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure
sans statuer sur le fond, par exemple pour ordonner une expertise.

Les 105 mots
de la justice

Juridiction civile

Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles
des intérêts privés sont en jeu.

Les 105 mots
de la justice

Juridiction pénale

Tribunal chargé de juger les 3 catégories d'infraction
: les contraventions sont jugées par les tribunaux de police, les délits
sont jugés par les tribunaux correctionnels, les crimes sont jugés
par les cours d'assises.

Les 105 mots
de la justice

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice publiées qui
interprètent, précisent le sens des textes de droit, et, le cas
échéant, complètent les lois et les règlements.

Les 105 mots
de la justice

Faire jurisprudence

Solution faisant autorité, donnée par u juge,
une juridiction, à un problème de droit.

Les 105 mots
de la justice

Magistrats du siège

Au tribunal de grande instance, ce sont le président,
les vice-présidents et les juges. A la cour d'appel, ce sont : le premier
président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils rendent
des décisions qui sont dénommées selon les cas : ordonnance,
jugement ou arrêt.

Les 105 mots
de la justice

Médiation familiale

Elle a pour objet de trouver des solutions aux différentes
situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille et particulièrement
en cas séparation et de divorce.

Les 105 mots
de la justice

Médiation pénale

Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la
victime d'une infraction pénale en présence d'un tiers médiateur
habilité par la justice pour trouver une solution librement négociée
et définir les modalités d'une réparation.

Les 105 mots
de la justice

Mise en accusation

Décision rendue par la chambre d'accusation à
l'encontre d'une personne soupçonnée d'un crime pour la renvoyer
devant la cour d'assises afin d'y être jugée.

Les 105 mots
de la justice

Mise en cause

Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations
sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit.

Les 105 mots
de la justice

Mise en demeure

Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à
un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex
: commandement de payer).

Les 105 mots
de la justice

Mise en examen

Décision prise par le juge d'instruction de faire porter
ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des
charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit.
La personne mise en examen a le droit d'être assistée d'un avocat
qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle
peut également demander au magistrat instructeur de procéder à
certains actes.

Les 105 mots
de la justice

Notification

Lettre ou acte d'huissier de justice qui portent un acte ou
une décision de justice à la connaissance d'une personne.

Les 105 mots
de la justice

Non-lieu

Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin
à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est
pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur
ou le complice de l'infraction, ou lorsque la personne mise en cause est jugée
démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif,
ex : légitime défense.

Les 105 mots
de la justice

Ordonnance

Décision prise par un juge unique : juge d'instruction
(ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), juge aux affaires
familiales (ordonnance de non-conciliation), juge des référés.

Les 105 mots
de la justice

Parquet

Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur
général ou du service du tribunal de grande instance dirigé
par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des
magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom
de la société.

Les 105 mots
de la justice

Partie civile

Personne, victime d'un infraction, qui met en mouvement l'action
publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer
la réparation de son préjudice. La victime peut se constituer
partie civile au moment où elle dépose sa plainte, ou en s'adressant
au doyen des juges d'instruction , lors de l'audience du tribunal au moment
du jugement de l'affaire.

Les 105 mots
de la justice

Pension alimentaire

Versement périodique fixé, le cas échéant,
par décision de justice, donné à une personne dans le besoin
par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté,
l'alliance, et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Le versement
au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme
de " subsides ".

Les 105 mots
de la justice

Présomption d'innocence

Principe selon lequel, en matière pénale, toute
personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction
est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés
tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la
juridiction compétente pour la juger.

Les 105 mots
de la justice

Procédure

Ensemble de formalités à remplir pour agir devant
un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Les 105 mots
de la justice

Procureur général

Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une cour
d'appel ou de la cour de cassation.

Les 105 mots
de la justice

Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal
de police déclarant un prévenu non coupable.

Les 105 mots
de la justice

Référé

Procédure d'urgence engagée devant les juges pour
faire cesser une situation contraire à la loi et permettant d'obtenir,
sous certaines conditions, et à titre provisoire, le règlement
d'une difficulté, la constitution ou la conservation d'une preuve, la
réparation d'un préjudice.

Les 105 mots
de la justice

Renvoi

Décision par laquelle un tribunal transfère une
affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à
une date ultérieure.

Les 105 mots
de la justice

Signification

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance
d'une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les
services d'un huissier de justice.

Les 105 mots
de la justice

Siège (juge ou magistrat du siège)

Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui
leur sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui réclament
l'application de la loi.

Les 105 mots
de la justice

Substitut

Magistrat, adjoint au Procureur de la République.

Les 105 mots
de la justice

Tribunal correctionnel

Formation du tribunal de grande instance chargée de juger
les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les
demandes d'indemnisation des " parties civiles " (les victimes).

Les 105 mots
de la justice

Tribunal de grande instance

Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant
sur des sommes supérieures à 4500 euros (30 000 frs) ou qui ne
sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également
seule compétente pour certaines affaires énumérées
par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité
parentale, adoption, succession…). Lorsque le tribunal de grande instance
statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.

Les 105 mots
de la justice

Tribunal d'instance

Juridiction à juge unique chargée de régler
les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4500
euros (30 000 frs), ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles
que la location d'habitation, les tutelles.. Lorsque le tribunal d'instance
statue en matière pénal, il s'appelle tribunal de police.

Les 105 mots
de la justice

Tribunal de police

Juridiction statuant à juge unique chargée de
juger les contraventions.

Les 105 mots
de la justice

Tribunal pour enfants

Juridiction chargée de juger les délits commis
par des mineurs. Composé du juge des enfants qui le préside, et
de 2 assesseurs non professionnels, ce tribunal siège en dehors de la
présence du public.

Les 105 mots
de la justice

Verdict

Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et
les jurés répondent aux questions du président de la cour
d'assises.

Les 105 mots
de la justice

Voie de fait

Fait pour l'administration de porter matériellement et
illégalement atteinte à une liberté ou un droit de propriété.

Les 105 mots
de la justice

Voie de recours

Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.

- appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue
en premier ressort.

- Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été
rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le
tribunal qui a déjà statué).

Les 105 mots
de la justice